📢 Arrêts maladie et IJSS AT/MP : les décrets d'application de la LFSS 2026 sont parus !

Trois décrets publiés au Journal officiel du 13 juin 2026 viennent préciser les nouvelles règles relatives aux arrêts de travail et aux indemnités journalières de Sécurité sociale.

🔹 À compter du 1er septembre 2026 : encadrement de la prescription des arrêts maladie

➡️ Durée maximale de prescription :

- 31 jours pour une prescription initiale ;

- 62 jours pour un renouvellement.

Des dérogations resteront possibles lorsque l'état de santé du patient ou la nature de son activité professionnelle le justifie.

➡️ Pour les arrêts dépassant 3 mois, le prescripteur pourra solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie.

🔹 À compter du 1er janvier 2027 : limitation de la durée de versement des IJSS AT/MP

Jusqu'à présent, les indemnités journalières versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'étaient pas limitées dans le temps.

Désormais, pour les arrêts survenant à compter du 1er janvier 2027 :

➡️ La durée maximale de versement des IJSS AT/MP sera fixée à 4 ans.

➡️ En cas de reprise du travail pendant au moins 1 an, une nouvelle période de 4 ans pourra être ouverte.

Les salariés en temps partiel thérapeutique restent exclus de ces plafonnements.